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Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d’imposition de la plus-value
Chronique de l’équipe d’ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild
mardi, 7 juillet 2015
/ Administrateur

Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d’imposition de la plus-value

Edmond de Rothschild

L’administration fiscale vient de commenter le régime de report d’imposition applicable en cas d’apport de titres grevés d’une plus-value latente à une société contrôlée par l’apporteur (article 150-0B ter du CGI).

Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique jusqu’au 24 juillet 2015 et pourront faire l’objet de révisions. Ces commentaires sont cependant opposables à l’administration depuis le 2 juillet 2015.


Un dispositif anti-abus majeur en matiere de cession d’entreprise

De nombreuses opérations de restructurations d’entreprises étaient en suspens depuis le 14 novembre 2012, date d’entrée en vigueur du texte, en l’absence de précisions concernant les modalités d’application de ce dispositif.

Pour rappel, du 1er janvier 2000 au 14 novembre 2012, une personne physique apportant les titres d’une société soumise à l’IS à une autre société soumise à l’IS bénéficiait automatiquement d’un sursis d’imposition sur la plus-value latente grevant les titres apportés.

L’administration fiscale pouvait être amenée à contester ce type d’opération sur le terrain de l’abus de droit lorsque, notamment, l’apport intervenait peu de temps avant la cession des titres apportés.

Le holding cédait les titres reçus pour un prix proche du prix d’apport, reportant ainsi la taxation au jour de la cession des titres du holding. Un courant jurisprudentiel s’est alors développé à partir de 2010, amenant le gouvernement à légiférer et instaurer un dispositif anti-abus.

Il en ressort que pour les opérations d’apports de titres à une société contrôlée par l’apporteur, réalisées depuis le 14 novembre 2012, les plus-values d’apport sont constatées au moment de l’apport mais leur taxation est retardée à la date où :

Une cession intervenant plus de trois ans après l’apport n’implique aucune obligation de réinvestissement.

La notion de controle

Le contribuable est considéré comme exerçant le contrôle de la société bénéficiaire de l’apport lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :

Le contrôle est « présumé » lorsque l’apporteur dispose d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. Il ne s’agit là que d’une présomption pouvant être combattue tant par le contribuable que par l’administration.

L’administration précise que « le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu’ils déterminent, en fait, les décisions prises en assemblée générale. Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société. De même, le contrôle de fait est établi dans les situations où la conclusion de pactes d’actionnaires ou de "gentlemen agreements" (accords informels, entre protagonistes, qui se déduisent d’un faisceau d’indices), conduit à conclure que l’apporteur est le véritable maître de l’affaire. »




Les soultes dans le viseur de l’administration fiscale

Le texte autorise qu’une soulte soit reçue par l’apporteur, en franchise d’impôt, sous réserve qu’elle n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus.

Après avoir rappelé que lorsque la soulte excède 10% de la valeur nominale des titres reçus, l’intégralité de la plus-value est immédiatement imposable, l’administration précise qu’elle se réserve la possibilité d’invoquer l’abus de droit fiscal « s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt et d’échapper ainsi notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement ».


Assiette de la plus-value reportée et imposition a terme

Comme le texte le laissait penser, l’assiette de la plus-value placée en report est déterminée après application des abattements pour durée de détention (renforcés ou de droit commun) au moment de l’apport. Le taux de l’abattement applicable et le montant de la plus-value imposable sont donc figés. Le report a pour effet de décaler l’imposition effective de cette plus-value à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, aux taux qui seront en vigueur au jour de la fin du report d’imposition.

Lorsqu’un événement mettant fin au report ne porte que sur une partie des titres apportés, seule la fraction correspondante de la plus-value dont l’imposition a été reportée est imposable au titre de l’année de réalisation de cet événement. Le surplus continue à bénéficier du report.

L’administration confirme que l’ensemble des plus-values constatées sous les différents régimes de report d’imposition antérieurs au 1er janvier 2000 deviennent imposables lorsque l’apport entre dans le champ du report d’imposition. Il y a donc lieu de faire preuve de la plus grande vigilance quant à l’historique des opérations ayant affecté le capital de la société dont les titres sont apportés.

D’autant que ces anciennes plus-values sont taxables sans bénéfice d’aucun abattement pour durée de détention, soit potentiellement à 64,5% !


Apport de titres contre obligations convertibles

La question s’est posée de déterminer ce qu’entendait le législateur par « cession » des titres reçus en rémunération de l’apport. Les échanges et apports en sociétés des titres reçus (= échange et apport des titres du holding à un nouveau holding) sont assimilables à des cessions.

L’administration précise que lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport sont des Obligations Convertibles ou Remboursables en Actions, l’opération de conversion, d’échange ou de remboursement n’entraine pas l’expiration du report d’imposition.


Fusion entre le holding et la société apportée

Il est précisé également que le report d’imposition est maintenu lorsque la société émettrice des titres apportés est absorbée par la société bénéficiaire de l’apport.

Les opérations de fusion ou de transmission universelle du patrimoine entre le holding et les titres reçus lors de l’apport sont donc tolérées (TUP et « fusions par le haut »). Cette précision est d’une grande importance puisqu’il arrive que l’interposition de holdings entre l’actionnaire et la société opérationnelle prive le contribuable du bénéfice de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels (un seul niveau d’interposition est autorisé entre le contribuable et son outil de travail), sauf à simplifier l’organigramme.


Réinvestissements éligibles et maintien du report

En cas de cession des titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, le holding dispose de deux ans pour réinvestir 50% du produit de cession dans certaines activités, sous peine de perte du report d’imposition.

L’administration ajoute une condition de durée de conservation des biens ou titres ayant fait l’objet du réinvestissement par la société en indiquant que ce réinvestissement « doit être effectué dans une perspective de long terme. A cet égard, cette condition est présumée satisfaite lorsque les biens ou les titres objet du réinvestissement sont conservés pendant au moins 24 mois ».

Lorsque le report prend fin du fait de l’absence de réinvestissement dans un délai de deux ans à compter de la cession, l’intérêt de retard est appliqué au montant de l’impôt (décompté à partir de la date à laquelle est intervenu l’apport des titres).

Le remploi peut être effectué dans plusieurs catégories d’investissements éligibles (voir ci-dessous), c’est-à-dire affecté à la fois au financement d’une ou plusieurs activités éligibles, à l’acquisition ou à la souscription de titres d’une ou de plusieurs sociétés.

Financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière

Le financement d’une activité éligible s’entend de l’acquisition par la société de moyens permanents affectés à sa propre exploitation.

Acquisition d’une fraction du capital d’une société conférant au holding le contrôle de la cible

Souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital

Lorsqu’un apport de titres a bénéficié du régime de report d’imposition, le nouvel apport des titres du holding à une autre société est neutre sous réserve que ce dernier entre dans le champ du report d’imposition (art 150-OB ter du CGI) ou du sursis d’imposition (art 150-OB du CGI).

Les opérations de LBO successives sont donc couvertes mais l’administration limite le maintien du premier report en cas de troisième opération d’apport ou d’échange (que l’apport entre dans le champ du sursis ou du report d’imposition).

Seuls deux reports successifs pourraient donc être combinés. Ainsi en cas de troisième apport, le premier report tombe et la plus-value constatée lors de la première opération devient imposable, ce qui n’est pas sans poser de nombreuses interrogations sur le sens des opérations de LBO et l’organisation de ces dernières.

L’administration commente par ailleurs les cas d’expiration des reports primaires ou secondaires selon les diverses situations envisageables de cession des titres par le premier holding ou le second holding.


La purge des plus-values via des donations

Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit (succession ou donation) la pleine propriété de titres grevés d’une plus-value en report d’imposition, il est définitivement exonéré de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de cette plus-value.

Toutefois, en cas de donation, le report d’imposition de cette plus-value est transféré sur la tête du donataire.

En cas de démembrement du droit de propriété des titres, la fraction de la plus-value en report d’imposition correspondant à l’usufruit que s’est réservé le donateur continue à bénéficier du report d’imposition. La fraction de la plus-value en report correspondant à la nue-propriété transmise est définitivement exonérée entre les mains du donateur mais elle est transmise à l’enfant donataire lorsque ce dernier contrôle la société émettrice des titres transmis. Le donataire doit conserver les titres durant un délai de dix-huit mois après la donation pour que le report soit maintenu. Par ailleurs la société bénéficiaire de l’apport ne doit pas elle-même céder les titres reçus dans les trois ans de l’apport.

Si les titres sont conservés au-delà de ce délai de dix-huit mois, la plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée dès lors que le holding respecte les conditions de conservation des titres apportés et/ou de réinvestissement de 50% du produit de cession.


Ce projet de commentaires répond à un certain nombre d’interrogations soulevées par les praticiens. Il s’avère sur certains point plus souple ou plus restrictif qu’attendu.

L’équipe d’ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild (Banque) se tient à votre disposition pour vous expliquer en détail les contraintes et opportunités qu’impliquent ces nouveaux commentaires.