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Modalités d’imputation des déficits sur le revenu
Instruction fiscale du 30 mars 2005
lundi, 4 avril 2005
/ olivier

L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2003 a porté de cinq à six ans le délai de report des déficits imputables sur le revenu global. Il porte également de cinq à six ans, le délai de report des déficits exclusivement imputables sur les revenus de même nature, à l’exception des déficits fonciers, dont le report est d’ores et déjà fixé à dix ans. L’administration commente ce dispositif.

BOI 5 B-14-05, n°58