Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Nouvelles-mesures-d-allegement-des,7569.html
Nouvelles mesures d’allègement des obligations déclaratives fiscales des entreprises
Communiqué du 17 juin 2015
mercredi, 17 juin 2015
/ Administrateur

Nouvelles mesures d’allègement des obligations déclaratives fiscales des entreprises

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté ce matin en Conseil des ministres une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

Prise sur le fondement de l’article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et sur les propositions formulées en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises, l’ordonnance permet notamment :

Elle permet également :

Elle permet enfin :

L’ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d’allègement des obligations déclaratives en matière fiscale. Cette logique de simplification en matière fiscale sera prolongée par de nouvelles dispositions présentées en projet de loi de finances.