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Loi Macron : le Sénat quadruple le taux de la taxe spécifique sur la revente de fréquences
Article de la rédaction du 6 mai 2015
jeudi, 7 mai 2015
/ Administrateur

Loi Macron : le Sénat quadruple le taux de la taxe spécifique sur la revente de fréquences

L’article 1019 du CGI institue une taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle.

En application de ce texte sont imposables à la taxe les opérations d’apport, cession ou échange de titres d’un éditeur de services de communication audiovisuelle lorsque l’opération aboutit au transfert du contrôle de la société titulaire de l’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique soumis à agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux termes du cinquième alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le taux de la taxe est de 5%.

Comme le souligne Mme ESTROSI SASSONE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi Macron « cette taxe ne semble pas avoir eu l’effet dissuasif escompté puisqu’au moins un projet de cession de chaîne de la TNT est sur le point d’aboutir à peine deux ans et demi après sa création, c’est-à-dire au terme de la durée minimale de détention. »

C’est pour cette raison qu’elle a déposé un amendement proposant de quadrupler le taux de la taxe spécifique sur la revente de fréquences (en le passant de 5 % à 20 %). Toutefois, « afin de ne pas pénaliser des cessions s’inscrivant dans le cadre d’une véritable logique industrielle, la taux diminuerait de moitié cinq ans après la date de délivrance de la première autorisation par le CSA et à nouveau de moitié après dix ans ».

L’amendement a été adopté et intégré à un article 86 bis B (nouveau) qui prévoit que le taux de la taxe est fixé à :