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Conditions de réclamations fiscales relevant de la juridiction contentieuse.
Arrêt CE du 12 janvier 2005
lundi, 21 mars 2005
/ olivier

L’article 86 de la loi de finances pour 2003 du 30 décembre 2002, dont les dispositions sont, en vertu de celles de l’article 1er de ladite loi, entrées en application le 1er janvier 2003, a complété l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, relatif aux réclamations fiscales relevant de la juridiction contentieuse, par l’insertion d’un deuxième alinéa aux termes duquel : Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises par l’administration dans la détermination d’un résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n’entraînent pas la mise en recouvrement d’une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l’article L. 57 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, à compter de la notification de l’avis rendu par cette commission.

L’instruction ministérielle du 20 août 2003 13 0-1-03, publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts, a, sous une Section 3 ayant pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de ces dispositions, énoncé qu’en conséquence de leur entrée en application le 1er janvier 2003, peuvent faire l’objet d’une réclamation les redressements réduisant un déficit : -confirmés par une réponse aux observations du contribuable reçue par ce dernier à compter du 1er janvier 2003 ; -ou maintenus après avis de la commission départementale notifié à compter du 1er janvier 2003 ;

Pour justifier la condition posée par l’instruction, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie soutient que, si la loi n’a pas précisé si les dispositions insérées en deuxième alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales pourraient ou non s’appliquer en cas de redressements réduisant un déficit confirmés ou maintenus antérieurement au 1er janvier 2003, il ne pouvait, à cet égard, être retenu d’autre interprétation que celle exposée sous la Section 3 de l’instruction, dès lors qu’en principe, à moins qu’une disposition expresse y fasse obstacle, les voies de réclamation ou de recours sont régies par les textes en vigueur à la date où la décision susceptible d’être contestée est intervenue.

Toutefois, s’il en est ainsi en ce qui concerne les réclamations ou recours dirigés contre des décisions telles que des actes d’imposition dont il importe que soient fixées, dès leur intervention, les conditions dans lesquelles elles peuvent être contestées ou bien devenir définitives, tel n’est pas l’objet des réclamations prévues par les dispositions précitées de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, qui permettent aux contribuables de porter devant la juridiction contentieuse un désaccord existant entre eux et l’administration, et d’où risque de résulter, ultérieurement, la mise en recouvrement de droits litigieux, dès que ce désaccord est, à l’issue d’un débat contradictoire, établi par une confirmation formelle de la position de l’administration.

Par suite, en subordonnant l’exercice du droit de réclamation ouvert à compter de l’entrée en vigueur desdites dispositions, le 1er janvier 2003, à la condition que la réception de la réponse aux observations du contribuable ou la notification de l’avis de la commission départementale établissant l’existence du désaccord soumis à la juridiction contentieuse ne soit pas, elle-même, intervenue avant cette date, l’instruction 13 0-1-03 du 20 août 2003 a apporté à ce droit de réclamation une restriction que le texte législatif n’impliquait pas, et qui, de ce fait, est entachée.

n°262273