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Appareillages médicaux bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5%
Article de la rédaction du 1er mars 2015
lundi, 2 mars 2015
/ Administrateur

Appareillages médicaux bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5%

Le gouvernement vient de fixer par arrêté la liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, soumis au taux de 5,5 % de la TVA en application de l’article 278-0 bis-2°-b du CGI.

Taux réduit de TVA

En application de l’article 278-0 bis-A-2°-b du CGI, certains appareillages pour handicapés mentionnés sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code sont soumis à un taux de TVA réduit de 5,5 %.

Le présent arrêté codifie la liste des dispositifs médicaux relevant de ce taux, en reprenant l’ensemble des catégories comprises dans les arrêtés précédemment publiés, en complément des nouvelles catégories de dispositifs concernées par la campagne de réintégration de 2015.

Cette liste est codifiée sous l’article 30-0 A de l’annexe IV au CGI.


Consulter l’arrêté