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Donation avant cession : faux prêt et vraie « réappropriation » par les donateurs
Article de la rédaction du 24 février 2015
mercredi, 25 février 2015
/ Administrateur

Donation avant cession : faux prêt et vraie « réappropriation » par les donateurs


La DGFiP vient de publier 2 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (Séance du 29 janvier 2015 (CADF/AC n° 01/2015)).

Le premier avis (Affaire n° 2014-05) concerne un cas de donation avant cession de parts de SCI

Dans cette première affaire deux contribuables avaient donné à leurs enfants par acte de donation-partage du 30 octobre 2009, des parts de SCI.

Le même jour l’ensemble des parts de cette SCI détenus par les parents et leurs enfants à été cédé à une SCI Holding et une SAS.

fraude fiscale

La cession des titres détenus par le père a généré une plus-value imposable et régulièrement imposée à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. En revanche, la cession des titres détenus par chacun de ces trois enfants, ayant été effectuée pour une valeur identique à celle déclarée dans l’acte de donation, n’a donné lieu à la constatation d’aucune plus-value.

Dans le cadre d’un ESFP des contribuables, l’administration a constaté, lors de l’examen des comptes bancaires ouverts au nom des enfants faisant partie du foyer fiscal de leurs parents donateurs, que, par six opérations effectuées au cours de l’année 2011, des sommes avaient été prélevées sur les comptes de chacun de ces enfants pour être virées notamment sur un compte joint ouvert au nom de leurs parents.

Estimant que les donateurs avaient retrouvé la disposition d’une partie du produit de la cession des titres qu’il avait précédemment donnés à leurs enfants l’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF et a écarté comme fictif l’acte de donation-partage du 30 octobre 2009.

Elle a donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales l’intégralité de la plus-value réalisée lors de la cession par ces trois enfants des parts de la SCI.

Le comité a constaté :

   

Le Comité en a déduit que la donation dépourvue de véritable intention libérale doit être regardée comme fictive.

L’administration a pris note de l’avis favorable du Comité.