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Loi Macron : pépinières, incubateurs, Coworking spaces, Fab Labs bientôt exonérés de taxe annuelle sur les bureaux ?
dimanche, 8 février 2015
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Loi Macron : pépinières, incubateurs, Coworking spaces, Fab Labs bientôt exonérés de taxe annuelle sur les bureaux ?

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Dans le cadre du projet de loi pour l’activité et la croissance les députés ont adopté un amendement visant à exonérer de taxe annuelle sur les bureaux les locaux du type pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise, ou Fab Lab, qui correspondent à des nouvelles catégories d’immobilier innovant, soutenus par les villes car participant à une politique locale de soutien à l’entrepreneuriat et à l’emploi.

Pour mémoire, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines (Article 231 ter du CGI).

Pour en savoir plus : Tarifs 2015 de la taxe sur les bureaux en Ile de France

M. Pascal Cherki, qui a soutenu l’amendement dont il est également co-auteur avec Mmes Dagoma, Mazetier, Lepetit et Carrey-Contepour souligne que « ces locaux ont pour spécificité de proposer aux occupants des loyers à des tarifs préférentiels, avec des services du type animation et formations. Ils sont un véritable outil de redynamisation de quartiers et de soutien à l’emploi pour les collectivités locales car ils hébergent des entreprises au stade de la création et des premières années de développement.

Or, alors même que leur mission de service public est avérée, ces lieux ne sont pas par nature des activités de service public et ne peuvent donc pas être exclus du champ d’application de la redevance pour création de bureaux dans le cadre de l’article L-520‑7 du Code de l’urbanisme qui prévoit la non-application pour les « locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir » aux collectivités locales. »

   

Ainsi, afin d’encourager la création de ces lieux, dans un contexte de pression foncière forte, et assurer leur pérennité alors que leurs recettes locatives sont par nature inférieures aux bureaux classiques, le député de Paris propose de rajouter les locaux du type pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise, ou Fab Labs dans la liste des biens exclus du champ d’application de la redevance pour création de bureaux prévue au Code de l’Urbanisme ainsi que dans la liste des locaux exonérés de taxe annuelle sur les bureaux prévue à l’article 231 ter du CGI.

« Ces mesures permettraient d’apporter une nouvelle dynamique à la création de ces locaux sur l’ensemble du territoire de l’Ile de France et de contribuer ainsi au développement économique à l’échelle métropolitaine, notamment autour des futurs grands projets universitaires et projets de recherche » précise M. Cherki.




Invité par le Ministre de l’économie à retirer son amendement pour le réécrire en vue du Sénat, dans un souci de sécurité juridique, le député de Paris a maintenu sa proposition qui a, en définitive, été acceptée.

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Mais, l’amendement de M. Cherki a été adopté à la condition que le gouvernement dépose au Sénat un texte qui aille dans la même direction et dont la rédaction permette de cibler exclusivement les incubateurs et les accélérateurs.

Pour les députés, en effet, le texte doit être retravaillé pour éviter que de grandes entreprises en profitent.

« J’ai du mal à savoir ce qu’est un commerce flexible ou encore un espace ouvert à une multiplicité d’utilisateurs ou favorisant le travail collaboratif » soulignait M. Christophe Castaner, rapporteur thématique.

Il conviendra donc d’attendre l’examen du projet de loi au Sénat pour connaitre l’issue de cette mesure en faveur de ces lieux aujourd’hui indispensables.

Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com et © mykerinos80 - Fotolia.com