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Bercy commente la nouvelle prorogation de la provision spéciale des entreprises de presse
Article de la rédaction du 4 février 2015
mercredi, 4 février 2015
/ Administrateur

Bercy commente la nouvelle prorogation de la provision spéciale des entreprises de presse

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En application de l’article 39 bis A du CGI, les entreprises de presse peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable, afin de financer certains investissements spécifiques au secteur.

Sont éligibles au bénéfice de la provision spéciale les entreprises qui exploitent :

- soit un journal quotidien ;

- soit une publication au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique et générale ;

- soit un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l’information politique et générale.

Les dépenses éligibles sont :

Le montant de la provision est plafonné en fonction du bénéfice de l’exercice concerné : 30 % pour la généralité des publications, 60 % pour les quotidiens en version papier, 80 % si le chiffre d’affaires annuel de ces quotidiens n’excède pas 7,6 millions d’euros.

Les sommes provisionnées ne peuvent pas servir à financer l’intégralité du prix de revient des dépenses éligibles, mais seulement une fraction : 40 % pour la généralité des entreprises, 90 % pour les quotidiens.

Si la provision déductible n’est pas utilisée conformément à son objet dans un délai de cinq ans, elle est rapportée au bénéfice imposable de la cinquième année, avec application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI (0,4 % par mois).

L’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2014 proroge jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2017 inclus la période au titre de laquelle les entreprises sont autorisées à bénéficier de ces dispositions particulières.


L’administration vient de mettre à jour sa base BOFIP-Impôt relativement à la prorogation jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2017 des dispositions relatives à la provision règlementée dont bénéficient les entreprises de presse