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Bercy commente le régime fiscal du « PEA-PME »
Article de la rédaction du 15 janvier 2015
vendredi, 16 janvier 2015
/ Administrateur

Bercy commente le régime fiscal du « PEA-PME »

L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP-Impôt les aménagements apportés au PEA et notamment l’institution du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Pour mémoire, l’article 70 de la Loi de Finances pour 2014 a procédé à une réforme du PEA visant à offrir de nouvelles capacités d’investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises françaises et faciliter le développement des PME et ETI.

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Cette réforme du PEA comportait deux volets :

Une revalorisation du plafond du PEA

Comme l’avait annoncé François Hollande le 29 avril 2013, en point d’orgue des Assises de l’Entrepreneuriat le plafond des versements sur un PEA a été porté de 132.000 € à 150.000 €.

La création d’un PEA-PME de 75 000 €

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.

Plafond

Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 75 000 €.

Titres éligibles

Les entreprises éligibles

Il s’agit d’une entreprise qui d’une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d’autre part a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M€

Elles doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.

Le régime fiscal du PEA-PME est le même que celui actuellement appliqué au PEA


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