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Les avocats pourraient être autorisés à exercer en parallèle une autre activité
Article de la rédaction du 11 janvier 2015
lundi, 12 janvier 2015
/ Administrateur

Les avocats pourraient être autorisés à exercer en parallèle une autre activité

L’article 13 du projet de loi « Macron » prévoit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel et de renforcer les garanties de transparence tarifaire pour les consommateurs, en généralisant l’obligation de convention d’honoraires, qui pour l’instant n’existe qu’en matière de divorce. Il convient en outre de renforcer l’information tarifaire dans ce domaine. Enfin, les conditions d’établissement de bureaux secondaires (autorisation ex ante délivrées par les conseils de l’ordre des barreaux de la résidence professionnelle et du bureau secondaire envisagé) contraignent par excès de formalisme le développement de l’activité des avocats.

Le gouvernement vient d’amender cet article en y intégrant l’alinéa suivant :

« Art. 11-1. - Sous réserve d’être compatible avec les règles de déontologie applicables à la profession d’avocat, l’exercice d’une autre profession ou activité est autorisé.

Les dispositions du premier alinéa sont précisées par décret en Conseil d’Etat. ».

Dans l’exposé des motifs de son amendement le gouvernement précise que la profession d’avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, qu’il s’agisse d’une profession commerciale ou de toute autre profession libérale et indépendante (officier ministériel, expert-comptable, chirurgien-dentiste). À noter que par exception, certaines activités lui sont ouvertes sous certaines conditions, ayant trait notamment au respect des règles déontologiques de la profession (membre d’un conseil de surveillance ou administrateur d’une société commerciale, administrateur judiciaire, fiduciaire, enseignement).

Cet amendement vise à adapter le champ des incompatibilités des avocats pour leur permettre d’exercer une autre profession ou activité, dans le respect des règles déontologique s et pour autant que cette situation ne porte pas atteinte aux principes essentiels de la profession, sous le contrôle de l’ordre. Cette mesure conduira à permettre aux avocats de diversifier leurs domaines d’intervention tout en offrant aux jeunes professionnels la possibilité de soutenir leur activité, en vue d’assurer leur maintien au sein de la profession.