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Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France
Article de la rédaction du 11 janvier 2015
lundi, 12 janvier 2015
/ Administrateur

Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France

Les dispositions de l’article 3 de la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 laissent aux Etats membres le soin de déterminer les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté.

Dans un souci d’équité et de rationalisation de la gestion des demandes de remboursement de TVA, le présent décret aligne les seuils de remboursements prévus pour les assujettis établis hors de l’UE sur ceux prévus pour les assujettis non établis en France mais établis dans l’UE en modifiant l’article 242-0 Z sexies de l’annexe II au CGI.

Par ailleurs, l’article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifie la directive 2006/112/CE en insérant un article 369 undecies qui, sans autoriser la déduction de la TVA d’amont, en prévoit le remboursement pour les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision ou services électroniques fournis par des assujettis établis sur le territoire de l’Union, mais non dans l’Etat membre de consommation.

Le présent décret transpose cette disposition en droit interne en complétant l’article 242-0 O de l’annexe II au CGI, lequel précise les conditions du remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France mais dans l’Union européenne.


Consulter le décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015