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La seconde Loi de Finances rectificative pour 2014 a été promulguée
Article de la rédaction du 30 décembre 2014
mardi, 30 décembre 2014
/ Administrateur

La seconde Loi de Finances rectificative pour 2014 a été promulguée

Projet de budget rectificatif pour 2015 Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la seconde loi de Finances rectificative pour 2014, le président de la république l’a promulgué.

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du samedi 9 août 2014.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil).

La mesure d’exécution en fin de loi précise « La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat ».

Attention il conviendra de vérifier article par article les dates d’entrée en vigueur de chaque dispositions. Différentes hypothèses ont ainsi été relevées :

Consulter le texte de loi

Dossier PLFR2014-II