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Les grandes lignes du projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article de la rédaction du 12 novembre 2014
mercredi, 12 novembre 2014
/ Administrateur

Les grandes lignes du projet de loi de finances rectificative pour 2014

Michel Sapin et Christian Eckert, ont présenté le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 en Conseil des ministres aujourd’hui.

En matière fiscale, ce projet de loi de finances rectificative 2014 s’inscrit dans la cohérence de l’action menée par le gouvernement en matière de lutte contre la fraude, de renforcement de l’équité de notre système fiscal, et de soutien à l’activité et au pouvoir d’achat.

Renforcer les moyens destinés à la lutte contre la fraude, notamment pour ce qui concerne la TVA, dont les enjeux sont massifs et les acteurs multiples

Amplification des moyens de lutte contre la fraude

Conformément aux annonces faites à l’occasion du dernier comité national de lutte contre la fraude, la priorité en matière de fraude à la TVA est donnée à l’intensification des moyens de détection et d’intervention, notamment grâce au déploiement des outils de data-mining et à une coopération accrue tant en interne, qu’au niveau européen (système Eurofisc).

Parallèlement, il est proposé dans le présent collectif de renforcer et de compléter l’arsenal juridique de l’administration fiscale concernant certaines activités identifiées comme très « fraudogènes ».

Lutte contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion

Une fraude importante à la TVA est constatée dans le commerce intracommunautaire des véhicules d’occasion ; elle s’appuie sur une utilisation abusive du régime de TVA sur la marge, réservé aux seuls biens d’occasion n’ayant pas ouvert droit à déduction.

L’objectif recherché par les opérateurs est d’imposer à la TVA, en France, la revente d’un véhicule ayant déjà ouvert un droit à déduction à l’étranger, non pas sur le prix de vente total, mais sur la seule marge bénéficiaire.

Cette fraude permet de céder à un particulier un véhicule, par exemple de haut de gamme, à un prix largement minoré dès lors que la cession ne subit quasiment aucune TVA. Cette distorsion de concurrence est dénoncée par les fédérations professionnelles qui se constituent partie civile lors des procès pour escroquerie.

Pour lutter contre cette distorsion de concurrence frauduleuse, il est donc proposé de subordonner l’application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation.

Cette obligation nouvelle ne contraindra en aucun cas les entreprises qui ne fraudent pas et qui détiennent déjà la facture d’origine puisqu’elles s’approvisionnent directement auprès du fournisseur communautaire. En revanche, pour les personnes qui ont recours à des officines de facturation, la fraude apparaîtra immédiatement et le certificat sera refusé.

Par ailleurs, ce dispositif complète utilement la solidarité de paiement en cas d’application abusive du régime de TVA sur la marge déjà instituée par le collectif de l’été 2012.

Lutte contre la fraude à la TVA réalisée par les sociétés éphémères dans le domaine de la construction

Dans certains secteurs, dont celui de la construction, on constate la création d’entreprises à caractère éphémère constituées dans le seul but de réaliser, sur une courte période, un important volume d’affaires, puis de disparaître sans s’acquitter de la TVA.

Pour entraver l’action de l’administration fiscale, ces entreprises éphémères se placent en effet sous le régime simplifié d’imposition qui leur permet de n’être soumises qu’à une obligation déclarative annuelle.

Cette situation se traduit par des pertes budgétaires importantes et introduit de fortes distorsions de concurrence au détriment des entreprises qui respectent, elles, leurs obligations.

Il est donc proposé que les entreprises nouvelles (ainsi que les entreprises qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire) soient soumises au dépôt de déclarations de TVA selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle.

Afin de ne pas alourdir les charges administratives pesant sur les entreprises, cette obligation sera limitée dans le temps (l’année de création et l’année suivante) et au seul secteur de la construction (soit 17 % des 100 000 entreprises qui se créent chaque année et qui font le choix de relever du régime simplifié d’imposition). En outre, les entreprises concernées pourront conserver le régime simplifié d’imposition en matière de bénéfice et pourront donc toujours opter pour la tenue d’une comptabilité simplifiée

La mesure proposée s’inspire de ce qui a été mis en oeuvre en Allemagne ou en Belgique.

Lutte rentre la fraude dans le domaine de la vente en ligne

Le caractère dématérialisé du commerce en ligne facilite certaines fraudes et les rend plus complexes à détecter et à combattre.

A titre illustratif, le recours aux sites Internet d’échanges de biens ou de services permet aisément de dissimuler une activité d’achat-revente ou par exemple de location saisonnière, les acteurs étant plus difficilement identifiables (utilisation de « pseudo », lien entre une adresse de serveur informatique et personne physique ou morale réalisant l’activité). Le volume de leur activité peut aussi être éclaté sur plusieurs sites Internet. Il est ainsi devenu nécessaire de disposer d’un outil de détection plus efficace et réactif.


Poursuivre l’effort de justice sociale

Concourir dès maintenant au financement d’un nouveau dispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes et d’incitation à l’activité, plus lisible et plus efficace.

Conformément aux annonces du Président de la République et du Premier ministre, ce nouveau dispositif sera opérationnel au 1er janvier 2016. Pour contribuer à son financement, il est proposé dès le présent projet de loi de finances rectificative de supprimer la prime pour l’emploi au titre des revenus perçus en 2015 ce qui dégagera un gain budgétaire de 1 940 M€ à compter de 2016, et contribuera au financement du nouveau dispositif mis en place.

Cette suppression est bien entendue sans effet sur l’année 2015 au cours de laquelle la PPE sera versée au titre des revenus perçus en 2014, et permettra au nouveau dispositif de prendre le relais dès le 1er janvier 2016.

Dissuader la rétention de terrains constructibles et de logements dans les zones tendues

Trop de nos concitoyens souffrent encore de difficultés pour se loger et le Gouvernement, en complément des mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2015, propose deux mesures ciblées sur les zones tendues, là où la demande de logement est supérieure à l’offre disponible.

Il s’agit en premier lieu de recentrer la majoration de taxe foncière des terrains constructibles, introduite en loi de finances pour 2013 et dont les terrains faisant l’objet d’une exploitation agricoles ont été exonérés, sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière.

Il est également proposé, dans les zones tendues et pour les collectivités qui le souhaitent, de majorer la taxe d’habitation sur les logements meublés mais non affectées à une résidence principale.

En effet, dans ces zones tendues, les logements existants doivent être prioritairement consacrés à l’habitation principale.

Il est donc essentiel, dans ces communes, d’inciter à l’affectation des logements à la résidence principale et donc d’imposer relativement plus fortement les autres logements à la mesure de l’impact social négatif provoqué par le manque de logements disponibles : perte de pouvoir d’achat induite par les loyers élevés, installation des ménages modestes et moyens dans les zones périphériques par étalement urbain, pollution environnementale induite par les transports entre zones tendues et zones de résidence, coûts en infrastructures de transport en commun.

La taxe est assise sur le montant de la taxe d’habitation, son taux est de 20% et elle est établie au nom de la personne qui dispose du logement, redevable de la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire ou locataire.

Toutefois, les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de l’endroit où elles exercent leur activité professionnelle bénéficient d’un dégrèvement. Il en est de même des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée ainsi que, plus généralement, de toute autre personne établissant qu’elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d’habitation principale.

Le produit de la taxe sur les logements sous-occupés (environ 150 M€) est versé au budget des communes, qui peuvent choisir de ne pas l’appliquer. Les communes concernées sont celles dans laquelle a été instituée la taxe sur les logements vacants (non meublés).

Rendre diverses taxes sur les entreprises non déductibles

Ce sera le cas de la taxe de risque systémique acquittée par le secteur bancaire, puis de la contribution au fonds de résolution unique européen (FRU) qui est amenée à s’y substituer progressivement.

Afin que les contribuables ne soient plus à l’avenir mis à contribution en cas de défaillance bancaire, la directive européenne sur la résolution des crises bancaires (BRRD) prévoit la mise en place dans chaque Etat membre d’un fonds de résolution, abondé par des contributions prélevées sur le secteur bancaire. Ces fonds de résolution ont pour objectif de couvrir les coûts d’une défaillance bancaire, selon une approche assurantielle, en épargnant ainsi les finances publiques.

Le fonds de résolution sera abondé sur une base nationale en 2015. En 2016, un Fonds de résolution unique (FRU) est mis en place pour tous les Etats membres participant à l’Union bancaire. Le FRU sera abondé sur une période de 8 ans entre 2016 et 2023. Les contributions levées au niveau national en 2015 seront transférés au FRU en janvier 2016. En cas de sinistre bancaire et d’utilisation des ressources du FRU, des contributions supplémentaires seront levées afin de rétablir la cible de préfinancement du FRU, fixée à 1 % du total des dépôts couverts des établissements couverts par le FRU (55 Mds€ environ).

Par ailleurs, les banques françaises sont actuellement assujetties à la taxe de risque systémique (TRS) qui est destinée également à compenser le coût des crises bancaires.

La TRS ayant été instituée pour faire participer le secteur bancaire au coût de la crise financière et la contribution au FRU ayant une vocation assurantielle, il ne serait pas légitime que la collectivité doive en assumer partiellement la charge, au travers d’une diminution du résultat imposable du secteur bancaire.

Il est donc proposé de rendre ces deux taxes non déductibles et dans la mesure où la mise en place du FRU fait double emploi avec la TRS, de supprimer progressivement cette dernière.

Ce choix est également cohérent avec celui retenu par nos principaux partenaires, dont l’Allemagne.

Enfin, pour continuer à faire contribuer les banques au financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques », comme c’est le cas actuellement pour une fraction limitée de la TRS, une nouvelle taxe est créée. Elle s’appliquera jusqu’en 2028, échéance qui tient compte de l’abondement au fonds prévu pour une durée maximale de 15 ans.

Dans la même logique, la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances serait également rendue non déductible de l’impôt sur les sociétés, de même que la taxe annuelle sur les bureaux.

La taxe sur les entreprises d’assurance correspond à la correction, sur le plan fiscal, de l’avantage de trésorerie obtenu par celles-ci, dès lors qu’elles ont constitué un excédent de provisions par rapport aux charges qu’elles exposent pour faire face au règlement des sinistres.

Diverses autres mesures complètent le projet de loi de finances rectificative 2014

L’attractivité et la compétitivité de notre économie seront encouragées au travers de plusieurs mesures :

La compétitivité de notre pays dans le cadre des appels d’offres pour l’accueil de grands événements sportifs internationaux est également renforcée par une mesure introduisant un cadre juridique pérenne permettant d’ouvrir un traitement fiscal favorable de leurs organisateurs.

Le présent projet de loi de finances rectificative propose également plusieurs mesures techniques d’ajustement ou de simplification de la fiscalité locale.