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Conditions de déduction d’une provision pour taxe professionnelle
Arrêt CAA Bordeaux du 26 mars 2002
lundi, 3 juin 2002
/ olivier

Une société avait porté en provision au passif de son bilan de clôture des exercices 1988 et 1990 un montant de taxes professionnelles dont les éléments correspondaient à des chantiers ouverts ou réalisés au cours de ces exercices mais qui n’ont été respectivement mises en recouvrement qu’en 1989 et 1991.

Ayant procédé à la réintégration de ces charges dans ses résultats, cette dernière a été assujettieau titre des années 1988 et 1990 à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif de Pau ayant, par un jugement en date du 4 décembre 1997,rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d’impôt, la société a fait appel de la décision.

Saisie du litige, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, rappelle dans son premier considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 39-1 du Code Général des Impôts qu’une entreprise ne peut pas comprendre dans les charges déductibles du bénéfice de l’exercice d’autres impôts que ceux qui ont été mis en recouvrement ou sont devenus exigibles avant la clôture de l’exercice.

Elle précise que si cette entreprise est autorisée à constituer une provision à raison du montant d’un impôt dont elle deviendra ultérieurement redevable, c’est notamment à la condition que cette charge se rattache aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date. Cela implique que le fait générateur de l’impôt, qui donne lieu à la constitution d’une provision à la clôture d’un exercice, soit effectivement survenu au cours de cet exercice.

Vu l’article 1478 du code précité, qui disposeque la taxe professionnelle est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier,la Cour indique quele fait générateur d’une taxe professionnelle due par une entreprise au titre d’un exercice donné est constitué par l’activité de cette entreprise au 1er janvier de l’année correspondante, même si son assiette repose sur des données des exercices précédents.

Autrement dit, la société requérante ne pouvait porter en provision au titre des exercices clos en 1988 et 1990 les taxes professionnelles dues au cours des exercices suivants. C’est donc à bon droit que les provisions en litige ont été réintégrées par le service des impôts.

n°98BX00203