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Les sénateurs approuvent la convention fiscale franco-chinoise
Article de la rédaction du 6 novembre 2014
vendredi, 7 novembre 2014
/ Administrateur

Les sénateurs approuvent la convention fiscale franco-chinoise

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-chinoise

Un accord entre la France et la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signé à Pékin le 26 novembre 2013. Il a vocation à se substituer à la convention fiscale franco-chinoise actuellement en vigueur signée à Paris le 30 mai 1984.

Pourquoi une nouvelle convention ? La dernière date du 30 mai 1984, soit plus de trente ans. Depuis, les relations bilatérales entre les deux états se sont intensifiées. Avec Hong Kong, par exemple, nous avons une convention plus moderne datant de 2010.

Ce nouveau texte est en ligne avec les nouveaux standards internationaux ; il comporte une clause anti-abus, entre autres. Ces avancées sont parfaitement en phase avec les travaux du G 20, dont la Chine est membre, sur l’érosion de la base fiscale et les transferts de profits. En outre, nous entrons dans l’ère des échanges automatiques de renseignements fiscaux, conformément aux décisions du G 20.La Chine, signataire de l’accord de Berlin la semaine dernière, s’est engagée à le mettre en oeuvre en 2018.

De plus, cette convention sera plus favorable à aux entreprises françaises installées en Chine : certains impôts à la source seront réduits ; le mécanisme de crédit d’impôt forfaitaire est supprimé et remplacé, après une période transitoire, par une méthode d’élimination classique. Des problèmes particuliers sont réglés : prêts Coface, rémunération des professeurs du lycée français de Pékin, statut des volontaires en entreprises.

Cette convention, déjà ratifiée par la Chine, doit l’être désormais par la France.


Consulter le texte adopté