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Proposition de loi visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible
Article de la rédaction du 31 octobre 2014
samedi, 1er novembre 2014
/ Administrateur

Pour un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

Près de 60 députés UMP ont déposé deux propositions de loi, constitutionnelle et organique, pour « créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises ».

Présentés par Alain Chrétien et 58 autres élus, dont Olivier Dassault, Bernard Accoyer ou Bruno Le Maire, ces textes déposés mercredi partent de l’idée que l’absence de stabilité de la législation fiscale « a un impact néfaste ».

Les contribuables sont « inquiets de devoir payer toujours plus », tandis que les entreprises pâtissent notamment du fait que la « fiscalité n’est pas orientée vers la création de richesse, voire la décourage », selon eux.

Et la « complexité des normes » coûte « chaque année 80 milliards d’euros à la France » et constitue un « frein majeur à la compétitivité des entreprises », affirment ces députés.

Du coup, ces députés UMP proposent, une nouvelle fois, d’inscrire dans la Constitution le principe de non-rétroactivité fiscale pour que les lois de finances adoptées en cours d’année ne puissent plus modifier les règles sur les revenus des entreprises perçus dans l’année concernée, sauf si l’intérêt général le justifie ou si cela allège le niveau des prélèvements obligatoires.

Rappelons que le ministre des Finances Michel Sapin avait promis le 28 août dernier devant les chefs d’entreprises du Medef de supprimer la rétroactivité qui prévaut encore en matière fiscale

Les auteurs des propositions de loi veulent aussi graver dans le marbre le principe de « zéro charge supplémentaire » pour que chaque nouvelle imposition, changement d’assiette ou de taux, soit compensé par une réduction au moins équivalente d’une autre imposition.

Dernier objectif des signataires UMP : mettre fin à la publication des instructions fiscales souvent après l’entrée en vigueur de la disposition concernée.

Rappelons que parmi les premières mesures de simplification fiscale pour les entreprises issues du rapport Mandon présenté le 14 avril 2014 figurait une proposition visant à la publication à date fixe des instructions fiscales afin d’alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions. Cette mesure est d’application immédiate. (Mesure n°5)