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Allocations familiales : le texte de l’amendement du gouvernement destiné à éviter de « l’effet de seuil »
Article de la rédaction du 22 octobre 2014
mercredi, 22 octobre 2014
/ Administrateur

Allocations familiales : le texte de l’amendement du gouvernement destiné à éviter de « l’effet de seuil »

Hier, lors de son discours introduisant l’examen du projet de budget de la Sécu pour 2015 à l’Assemblée la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a précisé que dans le soucis d’éviter les effets de seuils qui pourraient résulter de la modulation des allocations en fonction du revenu, le Gouvernement déposerait « un sous-amendement dont l’objet sera d’instaurer un lissage de cette modulation ».

L’amendement visant à permettre la modulation des allocations familiales en fonction des revenus a été déposé par Mme Clergeau avant l’article 61 du PLFSS pour 2015. Il est rédigé comme suit :

I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.

« Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

« Les niveaux des plafonds de ressources varient conformément à l’évolution des prix à la consommation hors tabac. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.

Dans son exposé des motifs Madame Clergeau précise :

« Les économies demandées à la branche famille sont nécessaires afin de contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale dans son ensemble.

Mais l’effort demandé doit être réparti entre tous les ménages en fonction de leurs moyens.

Moduler les allocations familiales, ce n’est pas rompre avec le principe d’universalité mais avec la pratique ancienne de l’uniformité.

Tous les ménages ayant au moins deux enfants à charge continueront de percevoir des allocations familiales. Mais le montant sera modulé en fonction des ressources.

   

Á titre d’exemple, pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge, les montants actuellement versés seront divisés par deux au-dessus d’un premier plafond de 6 000 euros par mois, et par quatre au-dessus d’un second plafond de 8 000 euros par mois.

L’économie occasionnée pour la branche famille sera d’environ 800 millions d’euros en année pleine et de 400 millions d’euros en 2015.

Cette économie permettra de maintenir dès l’âge de 14 ans la majoration des allocations familiales, également modulée en fonction du revenu.

La mesure permettra également de maintenir un montant uniforme de prime à la naissance ou à l’adoption, quel que soit le rang de l’enfant, afin que l’effort ne pèse pas sur les bénéficiaires de cette prestation versée sous conditions de ressources.

Enfin, la modulation des allocations familiales permettra de ne pas modifier les montants du complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant : la politique familiale continuera de favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, y compris pour les jeunes parents qui retirent des revenus élevés de leur activité professionnelle.

Des aides continueront donc d’être versées à toutes les familles, en fonction des différents objectifs de notre politique familiale. Mais l’orientation vers la justice sociale sera accentuée et la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de la CNAF sera confortée. »

Cet amendement conduit à la création d’un article additionnel avant l’article 61 du PLFSS pour 2015 ainsi rédigé


Le gouvernement a déposé hier comme annoncé par la ministre un sous-amendement à l’amendement de modulation de Mme Clergeau ainsi rédigé :

« Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Un complément dégressif à l’allocation est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l’un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret. ». »

Dans l’exposé des motifs de son amendement le gouvernement précise que « la modulation des allocations familiales ne doit pas produire d’effets de seuil trop sensibles. Il doit être ainsi évité que certaines familles, pour quelques euros de dépassement du seuil, perdent un montant d’allocation supérieur au dépassement du seuil.

A titre d’exemple, une famille avec deux enfants, dont les revenus mensuels seraient de 6 010 €, percevrait des allocations réduites de moitié (soit environ 65 € en moins). Les ressources totales de cette famille, en incluant les allocations, deviendraient donc inférieures à celles de la famille dont les revenus mensuels sont de 5 990 €.

Le présent sous-amendement, répondant aux demandes des députés ayant déposé l’amendement, permet d’effectuer un lissage de l’effet de seuil, par voie réglementaire, sous forme du versement d’un complément d’allocations d’un montant diminuant progressivement.

Ainsi, un foyer qui franchira le seuil sera certain de disposer des mêmes ressources totales (constituées de la somme de ses revenus et de ses allocations familiales) que le foyer dans la même configuration familiale, mais situé juste en-dessous du seuil ».