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Les députés prorogent de trois ans le crédit d’impôt maîtres restaurateurs
Article de la rédaction du 17 octobre 2014
vendredi, 17 octobre 2014
/ Administrateur

Les députés prorogent de trois ans le crédit d’impôt maîtres restaurateurs




Les députés ont adopté l’amendement 548 au PLF2015 visant à proroger ce dispositif, qui prendra fin le 31 décembre 2014, jusqu’au 31 décembre 2017.

L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 244 quater Q du CGI, a instauré un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur.

Il est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d’un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestée.

Il ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 15 000 €..

Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs qui faisait déjà l’objet d’une prorogation d’un an a, de nouveau, été prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 par l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2013.


Défendant son amendement, M. Leroux souligne que « le titre de maître-restaurateur constitue un dispositif qui demeure en phase de développement. Les titulaires demeurent insuffisamment nombreux au regard du nombre de professionnels remplissant les conditions requises. Afin de continuer à soutenir le développement du titre, il est nécessaire de maintenir le crédit d’impôt qui revêt, pour les professionnels et leurs représentants, un aspect incitatif déterminant. Son abandon entraînerait un risque d’arrêt brutal du développement du titre de maître-restaurateur et condamnerait ainsi la politique suivie par le Gouvernement en faveur du développement de la qualité dans les établissements de restauration traditionnelle ».

Cet amendement a été adopté avec l’avis unanime du gouvernement et de la rapporteur générale.

Dossier PLF 2015