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Associations : la franchise d’impôt sur les sociétés de 60.000 € sera désormais indexée
Article de la rédaction du 16 octobre 2014
vendredi, 17 octobre 2014
/ Administrateur

Associations : la franchise d’impôt sur les sociétés de 60.000 € sera désormais indexée




Les députés ont adopté un amendement au PLF2015 indexant chaque année la franchise d’impôt sur les sociétés de 60.000 € prévue par l’article 206-1bis du CGI, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

L’article 206-1 bis du CGI dispose que « ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 60 000 € » .

Autrement dit, les organismes sans but lucratif, quel que soit leur chiffre d’affaires global, n’ont pas à soumettre leurs activités non lucratives à l’IS si les conditions suivantes sont remplies :

Cette franchise a été instituée par l’article 15 de la loi de finances pour 2000. Son seuil était alors fixé à 250 000 F (38 112 €). La loi de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 €.

Les auteurs de l’amendement N°I-130 M. Juanico, Mme Rabin et M. Grandguillaume soulignent que ce seuil de 60 000 euros instauré en 2000 n’a pas été relevé depuis 2002.

Ils ont donc proposé de l’indexer, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

L’amendement a été adopté en l’état.