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Taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
Article de la rédaction du 9 octobre 2014
jeudi, 9 octobre 2014
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Taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

Bercy met à jour sa doctrine relative au taux de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.

L’article 279-0 bis A du CGI prévoit l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux livraisons de logements neufs à certains organismes, destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département.

Cet agrément précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c de l’article 279-0 bis A du CGI.

Selon les dispositions du IV de l’article 73 de la loi de finances pour 2014, ces dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

L’ouverture du chantier donne lieu à une déclaration d’ouverture du chantier (DOC) qui signale à l’administration le commencement des travaux.


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