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Les mesures fiscales de la 1ère partie du PLF 2015 adoptées en commission
Article de la rédaction du 9 octobre 2014
jeudi, 9 octobre 2014
/ Administrateur

Les mesures fiscales de la 1ère partie du PLF 2015 adoptées en commission

Mercredi 8 octobre dans la soirée, la commission des finances a adopté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 (Article 1 à 31).

Ce projet de loi supprime notamment la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et met en place un crédit d’impôt pour la transition énergétique.


A l’occasion de ses travaux, la commission a adopté un amendement, après l’article 6 du PLF2015, qui vise à inclure les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF.


Elle a ouvert la faculté pour les collectivités territoriales qui augmenteront leurs investissements de bénéficier du Fonds de compensation pour la TVA l’année de la réalisation de leurs dépenses.


La Commission a également adopté un amendement ramenant le taux de la réduction Pinel Outre-Mer prévu pour un engagement initial de 6 ans de 23 % à 20 %, tout en majorant le taux de la réduction d’impôt pour les trois années supplémentaires, en cas de prorogation, de 6% à 9%, « ce qui permet d’obtenir une même réduction d’impôt au bout de neuf ans, que le contribuable se soit engagé initialement pour six ans ou pour neuf ans, à hauteur de 29 % du prix de revient du logement » précise la rapporteur Valérie Rabault.

   

S’agissant du Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (Art. 200 quater A du CGI), le plafond des dépenses éligibles est à ce jour fixé :

La Commission a adopté un amendement « visant à ne plus différencier le niveau du plafond du crédit d’impôt selon la composition du ménage ».

Partant , le plafond de 5000 € passe à 15000 €.


Concernant les petites taxes à faible rendement (Art 8 du PLF2015), la Commission a adopté un amendement abrogeant la suppression d’une série d’articles instaurant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

« A l’heure où notre Assemblée étudie la loi sur la transition énergétique, il serait contradictoire d’exonérer de TGAP des entreprises dont l’activité nuit à l’environnement. Ces entreprises doivent continuer à participer aux efforts d’investissement dans la transition énergétique » soulignent les auteurs de l’amendement

En revanche de nouvelles taxes sont rajoutées à la liste des petites taxes qui doivent être supprimées :

L’examen du PLF en séance débutera mardi 14 octobre.