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Traitement des cessions de demande de brevet
Arrêt CAA Douai du 5 avril 2005
lundi, 2 mai 2005
/ olivier

Par un contrat en date du 19 décembre 1992, M. X a cédé à la SA Y un brevet et sept demandes en vue de breveter son invention. Il a déclaré les produits de cette cession au titre des plus-values à long terme prévu à l’article 39 terdécies du code général des impôts. Par une notification de redressement, après requalification de ces produits en honoraires relevant de l’article 92 du même code, l’administration a redressé son impôt sur le revenu et l’a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Une décision du 19 janvier 1995 de l’administration a procédé au seul dégrèvement du supplément d’impôt sur le revenu, au motif que les sommes en cause ne pouvaient être qualifiées d’honoraires.

Le requérant soutient que la notification de redressement reposait sur la qualification erronée de bénéfices non commerciaux, une motivation erronée ne saurait à elle seule entacher d’irrégularité la procédure d’imposition au regard des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. D’autre part, le dégrèvement du rappel d’impôt sur le revenu, consécutif à la requalification des produits de cession mentionnés ci-dessus, est survenu après la mise en recouvrement des droits de taxe sur la valeur ajoutée.

La Cour d’appel de Douai a dans son arrêt rappelé :

- qu’aux termes de l’article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants-cause un droit exclusif d’exploitation,
- que selon l’article L. 611-2, les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont les brevets d’invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande,
- et que selon l’article L. 613-1, le droit exclusif d’exploitation mentionné à l’article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.

Il résulte de ces dispositions que la cession de simples demandes de brevet doit être regardée comme la cession de titres protégés. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé, pour contester leur assujettissement à la taxe en litige, à exciper de l’instruction du 15 février 1979 introduite dans la documentation de base 3-A-1136, qui soumet à ladite taxe la cession de brevet et la concession de licence d’exploitation de brevets faisant l’objet d’une protection industrielle.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cette instruction ne peut qu’être écarté, M. X n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement attaqué.

n°03DA00158