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Déduction de la TVA sur les biens d’investissement
Arrêt CJCE 15 décembre 2005
lundi, 19 décembre 2005
/ olivier

L’article 20, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un bail de 999 ans sur un bien d’investissement est octroyé à une personne contre le paiement d’une prime substantielle et que le droit de propriété résiduel (freehold reversion) afférent à ce bien est cédé trois jours plus tard à une autre personne pour un prix beaucoup moins important, alors que ces deux opérations : - sont indissociablement liées, et consistent d’une première opération qui est exonérée et d’une seconde opération qui est taxée, - et si ces opérations constituent, en raison du transfert du pouvoir de disposer dudit bien d’investissement comme un propriétaire, des livraisons au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la même directive, le bien en question est considéré, jusqu’à l’expiration de la période de régularisation, comme ayant été affecté à une activité économique qui est présumée être partiellement taxée et partiellement exonérée selon la proportion des valeurs respectives des deux opérations.

Aff. C-63/04