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Régime de la TVA sur location de locaux nus
Arrêt CE du 13 janvier 2006
lundi, 6 février 2006
/ olivier

Les dispositions du 2° de l’article 260 du code général des impôts ouvrent la possibilité d’acquitter sur leur demande la taxe sur la valeur ajoutée aux personnes qui donnent en location des locaux nus, autres que destinés à l’habitation ou à un usage agricole, pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti... lorsque le bail fait mention de l’option par le bailleur.

Il résulte de ces dispositions, prises dans l’exercice de la faculté ouverte aux Etats membres, par l’article 13 C de la sixième directive du 17 mai 1977, de déterminer les modalités de l’option pour la taxe sur la valeur ajoutée, que la validité d’une option formulée par le propriétaire de locaux qu’il destine à la location n’est assurée, et que, par suite, cette option ne peut emporter d’effets, tels que l’ouverture à son auteur du droit à l’imputation ou au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le coût d’acquisition des locaux, qu’à compter de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels de nature à établir la conformité de l’opération aux prévisions ci-dessus rappelées.

n°253404