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Exonération des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance
Arrêt CJCE du 3 mars 2005
lundi, 30 mai 2005
/ olivier

L’article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, doit être interprété en ce sens que des activités deback office, consistant à rendre des services, moyennant rémunération, à une entreprise d’assurances, ne constituent pas des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par un courtier ou un intermédiaire d’assurance au sens de cette disposition.

Aff. C-472/03