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CFE : nouvelles conditions de paiement par voie dématérialisée à compter du 1er octobre 2014
Article de la rédaction du 5 août 2014
mercredi, 6 août 2014
/ Administrateur

L’article 43 de la LFR 2012-III du 29 décembre 2012 a modifié les conditions d’assujettissement des entreprises à l’obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée.

Introduite à l’initiative du Gouvernement avec l’avis favorable de la Commission, cette mesure visait à généraliser la dématérialisation des paiements et des avis de paiement de la CFE et de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER).

À titre subsidiaire, cet article a fixé un montant minimum de majoration (60 €) qui permet à l’administration fiscale de sanctionner un contribuable qui contreviendrait à l’interdiction de payer un impôt, en particulier la CFE et l’IFER, par virement. Cette majoration demeure fixée à 0,2 % de la somme à payer.

En pratique, à compter de 2014, les avis d’acompte de CFE, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables, dont l’obligation mentionnée au 3 de l’article 1681 sexies du CGI ou l’obligation de payer par télé-règlement est née au plus tard l’année précédant l’émission du rôle (Art. L.253 du LPF).

Par ailleurs :

Cette obligation ne s’applique ni aux rôles supplémentaires de TP ni aux rôles supplémentaires de CFE.


Ces précisions sont issues d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt