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La loi sur l’économie sociale et solidaire a été publiée au journal officiel
Article de la rédaction du 1er août 2014
vendredi, 1er août 2014
/ Administrateur

La loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) définitivement adopté le 21 juillet 2014 par l’Assemblée nationale, a été publiée au JORF du 1 août 2014.

Cette Loi doit, selon le gouvernement, répondre à une attente de l’ensemble des acteurs de ce secteur économique à part entière.

Rappelons que deux articles ont particulièrement suscités la polémique. Les articles 19 et 20 de la loi sur l’économie sociale et solidaire qui visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.

Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s’appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d’entreprises du pays.

Pour les experts, il s’agit là d’une nouvelle contrainte qui vient s’ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu’à leur fiscalité excessive et complexe.

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