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Le Parlement a voté définitivement le budget rectificatif de la Sécurité sociale
Article de la rédaction du 23 juillet 2014
jeudi, 24 juillet 2014
/ Administrateur

Le Parlement a adopté définitivement mercredi, par un ultime vote à main levée de l’Assemblée nationale, le budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014.


À ce titre, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 tel qu’adopté ce jour prévoit :

Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront quant à elles réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 euros, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu’à environ 52 000 euros. L’exonération concernera 90 % des artisans, 90 % des commerçants, 65 % des professionnels libéraux et environ 50 % des entrepreneurs relevant du régime micro-social. Elle bénéficiera également à plus de 95 % des non salariés agricoles ;

Un abattement permettra aux deux tiers des 300 000 redevables, c’est-à-dire à la totalité des très petites entreprises (TPE) et à près de la moitié des petites et moyennes entreprises (PME), dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires inférieur à 3 250 000 euros, d’être totalement exonérées dès 2015 ;

L’impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du PLFRSS 2014 sera intégralement compensé. Les modalités en seront définies dans les lois financières pour 2015 (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale).

Rappelons également que l’article 9 du PLFRSS pour 2014 prévoit, à titre exceptionnel, que la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n’est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi (Cette disposition s’applique aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1).

En revanche, les assurés sociaux qui touchent un montant total mensuel de pensions – pensions de base et complémentaires de droits directs et dérivés – inférieur à 1 200 euros bruts, sont exclus de cette mesure de gel.

Par ailleurs, l’article 2 du PLFRSS prévoit le doublement de la réduction des cotisations pour les emplois à domicile (de 0,75 € à 1,50 € par heure déclarée dès le 1er septembre) mais ciblé sur les services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.


Consultez le texte du Projet de Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 tel qu’adopté par le parlement