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Les revenus fonciers de source britannique ouvrent droit à un crédit d’impôt en France
Article de Cédric rivière du cabinet Aurecco
vendredi, 13 juin 2014
/ Administrateur

En partenariat avec le cabinet PETERSONSIMS, cabinet de consultants fiscaux internationaux, notre cabinet a finalement réussi à obtenir une réponse officielle de l’administration fiscale sur l’épineuse question des revenus de location provenant du Royaume-Uni, et perçus par un résident fiscal de France.

L’article 6-1 de la convention fiscale franco-britannique donne le droit d’imposer les revenus de location au pays de situation du bien immobilier. Aux termes de l’article 4 du CGI, les personnes fiscalement résidentes en France sont passible de l’impôt en raison de l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux de source française. Dès lors, la double imposition de ces revenus de location est éliminé par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français « à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt du Royaume-Uni à raison de ces revenus » (article 24-3-a)-(i) du traité). Cette notion de « soumission à l’impôt » a été source d’une divergence d’interprétation entre notre cabinet et l’administration fiscale.

En effet, nous avons interrogé l’administration plus précisément sur le fait que la plupart des contribuables britanniques ne payaient pas d’impôt sur les revenus locatifs, parce que leur revenu net était sous le seuil de la « personal allowance », qui est une limite pour les revenus additionnels britannique non soumis au prélèvement de l’impôt à la source, en dessous de laquelle aucun impôt n’est dû. (Pour 2013, ce seuil était de 9 440,00 £ soit environ 11 325 €).

Lors nos premiers échanges, l’administration semblait considérer ce système de personal allowance comme une exonération d’impôt, alors que nous l’analysions comme une tranche d’imposition à zéro pourcent, semblable à la première tranche d’imposition de notre système fiscal français. Il nous avait été répondu que si la convention fiscale franco-britannique visait à éliminer la double imposition, elle n’avait pas pour vocation de créer une double exonération.

Après avoir poussé un peu plus loin l’analyse de cette question, nous avons sollicité un complément d’information en distinguant deux hypothèses :

1. Tout d’abord, celle des personnes n’ayant comme revenus additionnels au Royaume-Uni que des revenus fonciers, et dont ces revenus excèderaient le seuil de cette personal allowance, la fraction supérieure est taxée à un taux de 20%. Le crédit d’impôt de la convention s’appliquerait-il sur la totalité du revenu, ou seulement sur la fraction supérieure taxée ?

2. Deuxième hypothèse plus complexe, celle d’un contribuable qui aurait des revenus fonciers et d’autres revenus complémentaires d’une autre nature non taxés à la source au RU, et donc, soumis à déclaration. Si l’ensemble de ces revenus dépasse le seuil de la personal allowance, mais que le revenu foncier seul ne le dépasserait pas, comment savoir quel revenu est celui qui dépasse le seuil et donne lieu à taxation ?

Après une longue attente de près d’un an et demi, nous avons enfin reçu une réponse. Désormais, l’administration estime que « la circonstance qu’à l’issue de l’application d’abattements personnels liés au revenu ou l’âge ayant pour effet de réduire ou d’annuler tout ou partie de la cotisation d’impôt au Royaume-Uni, ne doit pas conduire à refuser l’octroi de l’avantage prévu par la convention au résident fiscal français. Cette position est cohérente avec la jurisprudence (Conseil d’Etat « Regazzacci » du 27 juillet 2012) ».

En clair, à partir du moment où le revenus de location est entré dans un système déclaratif au Royaume-Uni, le bénéfice du crédit d’impôt sur la partie impôt sur le revenu et prélèvements sociaux est accordé, indépendamment du fait qu’un impôt ait été payé ou non au Royaume-Uni.

Cette réponse est de nature à permettre une harmonisation dans l’interprétation et le traitement de cette question par les différents services qui faisaient jusqu’alors une application très différente de la convention fiscale franco-britannique selon les régions.

www.aurecco.fr

Cédric RIVIERE

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