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ISF : la difficile qualification de biens professionnels des titres de holding
Par Lucas Leroux - Avocat chez Homère
mardi, 10 juin 2014
/ Administrateur






Depuis la création en 1982 d’un impôt frappant la fortune, les titres de sociétés sont exclus de l’assiette de cette taxe, dès lors qu’ils entrent dans la catégorie des biens professionnels.

Pour que les titres de sociétés revêtent la qualification de biens professionnels, cela suppose de respecter plusieurs conditions.

En effet, le contribuable doit avoir au sein de cette société un mandat de dirigeant et tirer de cette activité l’essentiel de ses revenus. En outre, le contribuable doit détenir avec les membres de sa famille au moins 25% du capital de la société.

Le cas particulier des sociétés holding a fait couler beaucoup d’encre puisque par essence, ces sociétés n’ont pas vocation à participer directement à l’activité économique mais sont, de manière générale, destinées à porter des titres de sociétés.

Le Code général des impôts exclut d’ailleurs expressément du champ d’application des biens professionnels « les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » (Article 885 O quater du CGI).

Toutefois, la qualification de biens professionnels doit être retenue pour les actions de sociétés holding qui sont animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques en matière administrative, juridique, comptable, financière ou immobilière.

C’est précisément cette définition de la holding animatrice que la Cour de cassation a continué à alimenter par un arrêt de la Chambre commerciale du 6 mai 2014 (Cass.com., 6 mai 2014 – n°13-11.420).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a constaté que la société holding apportait un soutien financier à sa filiale, par l’intermédiaire de cautionnements et d’une convention de trésorerie.

Pour autant, la Cour de cassation a considéré que ce soutien financier ne permettait pas de caractériser une intervention effective dans l’animation de la filiale justifiant de la qualification de biens professionnels.

Il aurait en l’espèce fallu, selon la Cour de cassation, pouvoir justifier que la holding était intervenue dans la détermination des options stratégiques ou opérationnelles de la filiale.

La Cour de cassation retient donc une définition relativement restrictive de la notion de biens professionnels, ce qui peut être lourd de conséquences pour le contribuable qui ne serait pas en mesure de justifier effectivement la fonction animatrice de sa holding.

Par Lucas Leroux - Avocat


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