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Adoption définitive de la proposition de loi relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence
Article de la rédaction du 26 mai 2014
mardi, 27 mai 2014
/ Administrateur

Les députés ont adopté définitivement lundi et à l’unanimité la proposition de loi prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires.

Assurance-vie

Ce texte doit être encore voté une dernière fois le 3 juin au Sénat.

La proposition de loi crée une définition des comptes bancaires inactifs notamment une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas.

Pour les assurances-vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou l’obligation de transférer les fonds dormants à la CDC.

Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie).


Dossier Législatif

Texte de la proposition de loi adoptée