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Sanctions fiscales pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents ou déclarations
Article de la rédaction du 25 mai 2014
lundi, 26 mai 2014
/ Administrateur

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a inséré un IV à l’article 1763 du CGI et a modifié l’article 1763 A du CGI.

Aux termes de l’article 1763-IV du CGI, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du CGI entraîne, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d’un exercice, l’application d’une amende de 1 500 € ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé.

Ces articles prévoient le respect d’obligations déclaratives dont le contenu est fixé aux articles 38, 40 A et 46 C de l’annexe III au CGI.

Il s’agit de la liste des associés et de celle des filiales et participations.

La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes.

Remarque : Les droits rappelés sont augmentés, le cas échéant, des contributions additionnelles pour l’application de la majoration de 10 %.

Aussi, cette majoration a pour base les droits qui résultent des rectifications afférentes à des opérations réalisées par une entreprise avec des entités pour lesquelles elle a refusé, après mise en demeure, de révéler l’identité.

Par ailleurs aux termes de l’article 1763 A du CGI, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l’article 209 B du CGI entraîne l’application d’une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d’un exercice, ou de la majoration de 40% ou de 80% prévue au b du 1 de l’article 1728 du CGI ou à l’article 1729 du CGI, si l’application de cette majoration aboutit à un montant supérieur.

Les majorations ne trouvent à s’appliquer, le cas échéant, que si les conditions prévues au b du 1 de l’article 1728 du CGI ou à l’article 1729 du CGI sont satisfaites. Aussi les situations suivantes doivent être distinguées :

En cas de non dépôt de la déclaration après mise en demeure :

En cas de dépôt d’une déclaration incomplète après mise en demeure :

Ces précisions relatives à l’amende ou majoration pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents ou déclarations a été intégrée dans le cadre de la base BOFIP-Impôt lors d’une nouvelle mise à jour.