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Différence entre un loyer déductible et le prix d’acquisition d’une immobilisation.
Arrêt CE du 5 octobre 2005
lundi, 24 octobre 2005
/ olivier

Par un contrat administratif de location conclu le 21 novembre 1983 pour une durée de 14 ans, le syndicat intercommunal de Saint-Eloy-les-Mines a donné en location à la SA A. un tènement immobilier et des locaux industriels à construire avec la possibilité pour celle-ci d’acquérir à l’issue du bail le bien construit par le syndicat. A la suite de la vérification de la comptabilité de cette société, l’administration a estimé que les redevances versées en exécution de ce contrat ne constituaient pas un loyer déductible, mais le prix d’acquisition d’une immobilisation. Dans cette affaire, le ministre s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 19 septembre 2003 de la cour administrative d’appel de Lyon, en tant que celui-ci, infirmant partiellement le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 février 1998, a dégrevé la SA A. des suppléments d’impôt sur les sociétés impliqués par la réintégration des redevances litigieuses dans ses résultats de l’année 1990. Devant la cour, le ministre se prévalait de ce que, contrairement aux mentions portées dans le contrat administratif de location susmentionné, le bâtiment à construire par le syndicat était en réalité situé en quasi totalité sur deux parcelles appartenant à la SA A., pour en conclure que, par l’effet de l’accession, cette société allait nécessairement devenir propriétaire de la construction à l’issue du bail, ce qui justifiait que ce dernier soit requalifié en vente à tempérament. Pour la Conseil d’Etat, les dispositions de l’article 555 du code civil selon lesquelles le propriétaire du fond accède à la propriété des constructions édifiées par un tiers sur le terrain qu’il possède, ne sont pas applicables lorsque, comme en l’espèce, l’ouvrage élevé a été réalisé en vertu d’un contrat conclu entre le constructeur et le propriétaire du sol. Par suite l’argumentation du ministre était inopérante pour écarter les stipulations contractuelles selon lesquelles la seule possibilité pour la société de devenir propriétaire de l’ouvrage résidait dans l’exercice de l’option d’achat convenue. Ainsi l’absence de réponse à ce moyen inopérant n’est pas de nature à entacher la régularité de l’arrêt attaqué. C’est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et d’erreur de droit que la cour n’a pas requalifié ledit contrat en vente à tempérament.

n°271842