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Pas de hausse du taux des droits de mutation dans l’Indre
communiqué du 4 avril 2014
lundi, 7 avril 2014
/ Administrateur

Foncier Bâti et droits de mutation : Pas de hausse fiscale dans l’Indre en 2014

Conformément à la loi, les Départements doivent voter avant le 15 avril 2014 le taux de la taxe sur le foncier bâti.

Par ailleurs, dans le but de renforcer la péréquation des ressources entre départements et d’aider au financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA), la loi de Finances pour 2014 a institué un prélèvement national de 0, 35 % sur le montant de l’assiette des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) perçu par tous les Départements. Elle a aussi donné la possibilité à ces mêmes Départements de relever leur taux au-delà de 3, 80 % et dans la limite de 4, 50 % pour tout acte conclu entre mars 2014 et février 2016.

A ce jour , plus de 80 Départements français ont voté cette augmentation qui accroît donc la charge pesant sur les transactions immobilières.

Considérant que cette proposition n’est pas de nature à résoudre de façon pérenne le financement des allocations de solidarité et qu’elle est susceptible de porter atteinte au marché de l’immobilier, le Conseil général de l’Indre proposera lors de sa séance du 11 avril prochain de ne pas augmenter le taux des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).

Cette décision se double d’un gel des taux sur le foncier bâti pour la 11ème année consécutive.

Ce choix correspond à plusieurs axes stratégiques sur lesquels l’Indre s’appuie depuis plusieurs années :

L’Indre se classe désormais dans la catégorie des très rares collectivités n’ayant pas augmenté leurs impôts en 2014 et sans hausse de la fiscalité sur une aussi longue période.


Evolution des DMTO en France 2014

Les départements ayant voté l’augmentation des droits de mutation à compter du 1er mars 2014