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Bruxelles réclame 240 millions € à la France au titre de l’attribution indue d’aides à la surface
Communiqué du 4 avril 2014
lundi, 7 avril 2014
/ Administrateur

Bruxelles réclame 240 millions € à la France au titre de l’attribution indue d’aides à la surface

Dans le cadre de la procédure dite d’apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd’hui aux États membres un montant total de 318 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l’Union.

Ces fonds sont reversés au budget de l’Union en raison du non-respect des règles de l’Union ou de l’inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont chargés d’effectuer les paiements et de vérifier les dépenses réalisées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer que ceux-ci utilisent correctement les fonds mis à leur disposition.

La décision qui vient d’être adoptée prévoit le recouvrement de fonds auprès de 11 États membres, à savoir le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande et le Royaume-Uni.

Le montant à rembourser par la France en raison de faiblesses dans l’attribution des droits pour les « Aides à la surface » s’élève à 238,90 millions € (incidence financière : 237,83 millions €) auxquels s’ajoutent 10,03 millions € au titre de la correction proposée en raison d’insuffisances dans l’application de la mesure « jeune agriculteur » et dans le contrôle des prêts bonifiés .

Source : Commission Européenne - IP/14/377