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Traitement fiscal des frais de gestion refacturés en cas de prêt de main d’œuvre
Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 25 mars 2014
mercredi, 26 mars 2014
/ Administrateur

Traitement fiscal des frais de gestion refacturés en cas de prêt de main d’œuvre

L’administration fiscale vient, dans le cadre d’une nouvelle mise à jour BOFIP, d’apporter des précisions sur le traitement fiscal des frais de gestion refacturés en cas de prêt de main d’œuvre prévu à l’article L. 8241-1 du code de travail.

En application des dispositions de l’article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition.

Bien que non expressément visés par l’article L. 8241-1 du code du travail, des frais de gestion peuvent cependant être refacturés à l’entreprise utilisatrice sous réserve qu’ils demeurent modérés et justifiés. Dans ce cas, le caractère non lucratif du prêt de main-d’œuvre n’est pas remis en cause.

Les conséquences sur le plan fiscal d’une telle refacturation sont les suivantes :

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-BIC-CHG-40-40-20-20140325