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Réduction d’impôt liée à la construction ou à l’acquisition d’un logement neuf en France et destiné à la location
Arrêt CE du 18 mai 2005
lundi, 30 mai 2005
/ olivier

Aux termes de l’article 199 nonies du code général des impôts, alors applicable, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Selon l’article 199 decies de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, la réduction visée au II de l’article 199 nonies est accordée aux contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel, souscrivent à la constitution ou à l’augmentation du capital des sociétés immobilières d’investissement visées au I de l’article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou des sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 lorsque le produit de cette souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou l’acquisition d’immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les trois quarts au moins de leur superficie à usage d’habitation

Selon l’article 31 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent pour les propriétés urbaines une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion, l’assurance et l’amortissement. Le taux de cette déduction est porté à 35 % pour les revenus des deux premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction visée au II de l’article 199 nonies.

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu réserver le bénéfice de la déduction forfaitaire visée à l’article 31 précité du code aux seuls contribuables qui sont soumis à l’impôt au titre des revenus de logements dont ils sont propriétaires, personnellement ou par l’intermédiaire de l’une des sociétés limitativement énumérées à l’article 199 decies

En jugeant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la durée d’amortissement des matériels donnés en location ne doit être fixée qu’en fonction de leur durée prévisible d’utilisation et que, pour de tels matériels, la référence aux usages prévue par le 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ne trouve pas à s’appliquer, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

n°258951