Abrogation de l’exonération des plus-values résultant de l’article 40 quinquies du CGI

Afin de simplifier notre droit et de supprimer des avantages dérogatoires inefficients ou inutiles, l’article 26 de la Loi de Finances pour 2014 a réformé et abrogé un ensemble de dépenses fiscales.

Le législateur a ainsi supprimé :

• la dépense fiscale relative à la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu’aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l’étranger (Art. 39-1-5° al.15 du CGI)

• la dépense fiscale pour reconstitution des gisements de substances minérales solides (Art. 39 ter B du CGI).

L’article 26 a également procédé à la suppression du régime d’imposition dérogatoire à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés des plus-values résultant de la cession d’actions ou de parts de sociétés conventionnées, qui bénéficient d’une exonération sous condition de réemploi et d’affectation à l’amortissement de nouvelles participations (Art. 40 quinquies du CGI).

Ce dispositif a, ainsi, cessé de s’appliquer aux cessions réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine fiscale en conséquence.

L’administration fiscale vient de commenter cette suppression dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOôt mise à jour de la base BOFIP-Impôt