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Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées
Décret du 25 avril 2006
lundi, 8 mai 2006
/ olivier

Il ressort de l’article 1469 3º quater du CGI quele prix de revient d’un bien cédé n’est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement :
- l’entreprise cessionnaire contrôle l’entreprise cédante ou est contrôlée par elle ;
- ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.

Il vient d’être précisé que les conditions d’exercice du contrôle prévu au 3º quater de l’article 1469 du code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien. Cette précision figure dans un nouvel article 324-0 A relatif au crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d’emploi en grande difficulté

n°2006-476, JO 27 avr. 2006, p.6331