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Fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG : saisine du conseil des prélèvements obligatoires
Article de la rédaction du 20 novembre 2013
jeudi, 21 novembre 2013
/ Administrateur

Fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG : saisine du conseil des prélèvements obligatoires

A peine 24 heures après l’annonce du premier ministre Jean-Marc Ayrault d’une remise à plat en toute transparence de notre système fiscal, la commission des finances du Sénat, a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires de réaliser une étude, sur la fusion entre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée.

« Cette étude portera sur l’élargissement de l’assiette de l’imposition des revenus, en examinant la faisabilité technique et juridique d’une fusion des assiettes de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG). Elle devra déterminer si cette fusion pourrait permettre de faire évoluer le partage actuel entre l’imposition des revenus au taux proportionnel et l’imposition en fonction d’un barème progressif et, à défaut de fusion, dans quelle mesure un tel barème pourrait être appliqué aux revenus soumis à la CSG.

Enfin, elle évaluera les effets économiques et budgétaires des différentes hypothèses pouvant être envisagées dans ce cadre ainsi que leurs conséquences pour le financement de la protection sociale ». (Source : Sénat)

Rappelons que le conseil des prélèvements obligatoires avait indiqué en février 2012 que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu n’avait pas un caractère d’urgence mais surtout que sa mise en oeuvre n’était envisageable que dans le cadre d’une réforme fiscale globale et profonde de l’imposition des revenus.

Si François Hollande a jugé lui aussi « très utile » de réunir « dès la semaine prochaine » les partenaires sociaux, il a néanmoins averti que cette remise à plat s’inscrirait dans la durée.

« Il y a là un engagement (..) qui prendra le temps nécessaire, c’est-à-dire le temps du quinquennat », a déclaré le chef de l’Etat depuis Rome, où il participait à un sommet franco-italien.





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