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Haiyan ou comment le code général des impôts peut venir en aide aux sinistrés
Communiqué du 10 novembre 2013
lundi, 11 novembre 2013
/ Administrateur

Haiyan ou comment le code général des impôts peut venir en aide aux sinistrés




Par Sébastien Robineau - Avocat associé

Coup de vent sans précédent, Haiyan vient de ravager l’archipel des Philippines et se dirige tout droit vers le Vietnam où il est attendu pour les prochaines heures, voyant au fur et à mesure de sa progression son intensité se réduire lentement.

Il n’en demeure pas moins que le bilan de ce typhon historique, dont les conséquences de son passage sur les Philippines font en boucle la une de nos écrans, est effroyable.

Charité bien ordonnée commence par soi-même, me direz-vous. En cette période de crise, pansons les plaies de notre économie chancelante avant d’aider notre lointain prochain, probablement indifférent aux soubresauts de notre propre monde.

Peut-être, mais voici néanmoins une piste de réflexion…

Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes, effectués par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Ces versements doivent être effectués au profit, notamment, d’œuvres et organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc… (art. 238 bis du Code général des impôts).

La réduction d’impôt s’impute : pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle est intervenu le versement et ce, quelle que soit la date de clôture de son exercice social ; pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sur le solde de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel le versement a été réalisé.

La fraction excédentaire de cette réduction d’impôt peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre de l’un des cinq exercices qui suivent celui du versement.

Charité bien ordonnée… me disiez-vous ?

Elle commence bien par soi-même, vous avez raison !