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Les députés relèvent les seuils du revenu fiscal de référence de 4%
Article de la rédaction du 17 octobre 2013
jeudi, 17 octobre 2013
/ Administrateur

Les députés relèvent les seuils du revenu fiscal de référence de 4%




Dans le cadre de la discussion parlementaire du PLF2014 les députés ont adopté un amendement visant à relever les seuils du revenu fiscal de référence de 4%

Cet amendement a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages en augmentant de 4 % les seuils de revenu fiscal de référence (Art. 1417 du CGI)

En pratique et en raison du « dégel » du barème de l’impôt sur le revenu la hausse des seuils de revenu fiscal de référence ne sera que de 0,8 % .

Ces seuils sont pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2014. Ils déterminent également les conditions d’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ou du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite ou d’invalidité et leurs allocations chômage.

« La revalorisation de ces seuils à hauteur de 4 %, bien au-delà d’une simple indexation sur l’inflation de 0,8 %, permet notamment de revenir sur la décision du précédent gouvernement, liée au gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2011, de ne pas revaloriser ces seuils et ouvre à un plus grand nombre de contribuables modestes le bénéfice de ces exonérations et abattements. Le gain pour les contribuables concernés est estimé à environ 450 millions d’euros, dont 270 millions d’euros en 2014 au titre des impositions locales et 180 millions d’euros en 2015 au titre des prélèvements sociaux », précisent les députés dans l’exposé des motifs de l’abattement




Notre dossier « Loi de Finances 2014 »