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Plus-values immobilières : possible réactivation des exonérations liées au logement social
Article de la rédaction du 15 octobre 2013
mercredi, 16 octobre 2013
/ Administrateur

Plus-values immobilières : possible réactivation des exonérations liées au logement social




Deux députés proposent de réactiver les mécanismes d’exonération des plus-values immobilières codifiés aux articles 150 U-II 7° et 8° du CGI et visant le logement social.

En application de ces deux articles, les particuliers bénéficiaient, jusqu’au 31 décembre 2011, d’une exonération des plus-values immobilières qu’ils réalisaient lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue de leur cession à un tel organisme.

L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.

L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.

Ces exonérations étaient temporaires. Initialement fixé au 31 décembre 2007, le délai était depuis prorogé par période de deux ans.

Ainsi, l’article 38-II de la LFR pour 2009 avait prorogé pour deux ans encore, soit jusqu’au 31 décembre 2011, le régime temporaire des exonérations des plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles à des bailleurs sociaux visés aux articles 150 U-II-7° et 8° du CGI.

En revanche, lors des discussions sur le PLF 2012, les députés avaient mis fin à la prorogation du dispositif au-delà du 31 décembre 2012.

Dans le cadre du PLF 2013, les députés avaient réintroduit ces deux régimes d’exonération qui n’avaient pas été prorogés après le 31 décembre 2011 en prévoyant leur maintien jusqu’au 31 décembre 2014.

Au titre de l’article 10 dans sa rédaction issue de son adoption définitive par le Parlement, il était prévu que ces exonérations s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Devenu article 15 de la LF pour 2013, cette réintroduction a été censurée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012)

Le Conseil Constitutionnel a retenu l’argumentation des députés requérants qui soutenaient que l’exonération des plus-values immobilières prévue lorsque la cession est réalisée au profit d’un bailleur social pour réaliser des logements sociaux, « alors qu’une telle exonération n’est pas étendue aux bailleurs privés, porterait atteinte à l’égalité devant l’impôt ; qu’enfin, le dispositif serait entaché d’inintelligibilité ».

   

Deux amendements ont été déposé visant à réintroduire ces deux régimes d’exonération des plus-values immobilières des particuliers.

Dans le premier (N°478) M. Acoyer propose tout simplement, aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI, de remplacer l’année « 2011 » par l’année « 2014 » afin « d’encourager la réalisation de programmes en accession aidée conduit par les bailleurs sociaux, en particulier dans les zones les plus tendues »

Dans le second (N°514), les députés Jean-Louis Dumont et M. Rogemont proposent, aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI, de remplacer l’année « 2011 » par « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ». Les députés avancent deux arguments justifiant cet abattement. Ils estiment que les les critiques du Conseil Constitutionnel ne portaient pas sur cette disposition spécifique mais sur les autres dispositions contenues dans cet article. Ils rappellent que l’Inspection générale des finances avait considéré que le coût du dispositif était peu significatif (quelques dizaines de millions d’euros) et ne soulevait pas de critique.

Le choix des dates « du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 » n’est pas innocent. Il s’agit d’éviter que le rétablissement de ces exonérations ne conduise à accorder rétroactivement pour les opérations d’ores et déjà réalisées en 2012 et en 2013 le bénéfice de l’exonération et donc à ouvrir un droit à dégrèvement de l’impôt sur le revenu acquitté en 2012 et en 2013 au titre des plus-values immobilières réalisées.

En rendant ces exonérations applicables à compter du 1er janvier 2014 les députés évitent cet effet d’aubaine à raison des plus-values réalisées en 2012 et 2013.

Soulignons que ces deux députés ont également déposé un amendement visant à réactiver les dispositions de l’article 210 E du CGI qui ne s’appliquent plus depuis le 1er janvier 2012.

Pour mémoire, l’article 210 E du CGI prévoit un mécanisme d’incitation à l’apport ou à la cession d’immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au profit de certaines sociétés immobilières ou de certains organismes.

Ce dispositif, subordonné à un engagement de conservation des actifs acquis pendant au moins 5 ans, consiste en une taxation au taux réduit à 19% des plus-values réalisées en cas de cessions ou d’apports d’immeubles, ou de droits réels immobiliers, au profit de certaines sociétés immobilières.

Affaire à suivre...


Notre dossier « Loi de Finances 2014 »