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Plus-values immobilières : un sursis d’un ou deux mois pour les terrains à bâtir ?
Article de la rédaction du 14 octobre 2013
mardi, 15 octobre 2013
/ Administrateur

Plus-values immobilières : un sursis d’un ou deux mois pour les terrains à bâtir ?




Rappelons que pour les cessions de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont identiques à celles applicables pour les cessions réalisées du 1er février 2012 au 31 août 2013, pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

Or, il ressort des dispositions de l’article 11 du PLF 2014 que l’abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er janvier 2014 pour la détermination des plus-values imposables afférentes à de tels biens.

En pratique en cas de vente d’un bien réalisé à compter de cette date, la plus-value sera imposée en intégralité même si le terrain est détenu depuis 20,30,40...ans à la date de la vente.

Si, à ce jour, on ne sait pas si un régime transitoire sera introduit pour ceux qui auraient enregistré une promesse avant le 31 décembre 2012, l’entrée en vigueur de la mesure pourrait être décalée de plusieurs semaines.

En effet dans les deux amendements qu’il a déposé le rapporteur, propose de reporter l’entrée en vigueur de la suppression de l’abattement pour durée de détention.

   

Admt : I-293

« L’objectif est d’inciter les contribuables à la cession de leur bien à l’issue de cette période et de dégager une économie sur le long terme.au sein du dispositif proposé pour reporter l’entrée en vigueur de la réforme supprimant tout abattement pour les terrains à bâtir du 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014  ».

Admt : I-926

« Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme proposée pour les plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir du 1er janvier 2014 au 1er mars 2014  ».

Le rapporteur de la Commission des Finances, a au cours des discussions en commission précisé « je pense que l’on pourrait au moins repousser au 1er février ou au 1er mars la date d’entrée en vigueur de la suppression de l’abattement sur les terrains à bâtir, mais je n’ai pas encore l’assurance que le Gouvernement y sera favorable. Je dois rencontrer le ministre ce soir ».


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