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La Cour des comptes rend public un référé sur les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM
Communiqué du 27 août 2013
mercredi, 28 août 2013
/ Administrateur

La Cour des comptes rend public un référé sur les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM

La Cour des comptes a rendu public un référé de son Premier président, adressé au ministre de l’économie et des finances, sur les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).

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En application du code des juridictions financières (article R. 135-1), le Premier président de la Cour des comptes adresse des « référés » au Premier ministre ou aux ministres concernés, pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l’Etat et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.

A l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5).


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