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Le gouvernement propose de simplifier le régime de l’EIRL
Article de la rédaction du 21 août 2013
jeudi, 22 août 2013
/ Administrateur

Le gouvernement propose de simplifier le régime de l’EIRL

La ministre de l’Artisanat et du Commerce a présenté, hier matin en Conseil des Ministres, son projet de loi relatif aux très petites entreprises. Au programme du projet de loi,la réforme du statut de l’auto-entrepreneur mais également la simplification du régime de l’EIRL

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En effet le chapitre III du projet de loi dévoilé hier matin vise à simplifier et à sécuriser le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi du 15 juin 2010, afin de le rendre plus attractif pour les entrepreneurs individuels, qu’ils soient primo-créateurs ou déjà en activité.

« Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible, en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité. » souligne le compte-rendu du Conseil des ministres du 21 août 2013.

L’article 17 prévoit, en cas de changement de registre de rattachement ou de lieu d’inscription au sein du registre, le transfert au nouveau registre de la déclaration d’affectation, ainsi que des actes ou documents déposés ultérieurement. Il est également prévu que l’ensemble des formalités est effectué au lieu de dépôt actuel de la déclaration. Ainsi, les tiers pourront consulter le dossier complet de l’EIRL au nouveau registre.

L’article 18 simplifie, à l’article L. 526-8 du code de commerce, le passage d’une entreprise individuelle au régime de l’EIRL, en permettant que le bilan de clôture de l’entrepreneur individuel constitue le bilan d’ouverture de l’EIRL.

La déclaration d’affectation pourra retenir, pour les besoins de la détermination de la consistance du patrimoine affecté tel que figurant dans l’état descriptif, les éléments inscrits au bilan du dernier exercice clos de l’entrepreneur individuel, à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de trois mois.

L’article 19 allège les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL. L’EIRL ne sera tenu de déposer chaque année que les informations relatives à son bilan, qui permettent aux tiers de suivre l’évolution du patrimoine affecté, et non plus l’ensemble de ses comptes annuels.

Les conséquences du dépôt des éléments comptables sur l’actualisation de la composition du patrimoine affecté sont par ailleurs clarifiées.


Consultez notre dossier « L’EIRL »