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Le gouvernement précise les modalités de contrôle fiscal des investissements outre-mer
Décret n° 2013-731 du 12 août 2013
vendredi, 16 août 2013
/ Administrateur

Le gouvernement précise les modalités de contrôle fiscal des investissements outre-mer

L’article L. 45 F du LPF permet à l’administration fiscale de contrôler sur place le respect des conditions prévues par la loi pour les investissements ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies et 217 duodecies du CGI (Investissements outre-mer).

Ce contrôle peut être mis en œuvre dans les départements d’outre-mer par les agents de la direction des finances publiques. Dans les autres collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ces contrôles sont réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.

Le gouvernement vient de préciser par décret les modalités d’exercice du contrôle.


Décret n° 2013-731 du 12 août 2013