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Devez-vous souscrire la déclaration rectificative crédit d’impôt métier d’art
Communiqué du Ministère de l’Économie et des Finances du 10 juin 2013
lundi, 10 juin 2013
/ Administrateur

Devez-vous souscrire la déclaration rectificative crédit d’impôt métier d’art ?

Les entreprises ayant déposé une déclaration n° 2079-ART-SD avant le 7 mai 2013 sont invitées à souscrire une déclaration n° 2079-ART-SD rectificative, dont la nouvelle version tenant compte de la précision apportée par l’instruction fiscale est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, et à la déposer auprès de leur service des impôts gestionnaire.


L’article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prorogé et aménagé le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI).

Crédit d'impôt

Afin de tenir compte de ces modifications, une nouvelle version de la déclaration n°2079-ART-SD a été mise en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Les entreprises, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, peuvent, dans certains cas, bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts.

Pour ce faire, les entreprises doivent déposer une déclaration n° 2079-ART-SD (Cerfa n° 13342*06 pour le millésime 2013 relatif aux dépenses engagées en 2012), dans les mêmes délais que le relevé de solde pour les entreprises à l’IS ou de la déclaration de résultats pour les entreprises à l’IR.

L’instruction fiscale relative au crédit d’impôt métiers d’art, publiée dans la base BOFiP-Impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-100 et actualisée en date du 7 mai 2013 a apporté des précisions sur l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Il est ainsi mentionné que le dispositif antérieur continue de s’appliquer aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2012, l’entrée en vigueur de l’article 35 précité étant ainsi fixée au 1er janvier 2013.

Dès lors, les entreprises ayant déposé une déclaration n° 2079-ART-SD avant le 7 mai 2013 sont invitées à souscrire une déclaration n° 2079-ART-SD rectificative, dont la nouvelle version tenant compte de la précision apportée par l’instruction fiscale est disponible sur le site www.impots.gouv.fr (ou lien ci-dessous), et à la déposer auprès de leur service des impôts gestionnaire.

Source : © Ministère de l’Économie et des Finances


Précisions sur l’entrée en vigueur des aménagements du crédit d’impôt métier d’art