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Aménagement de la TASCOM : les commentaires de Bercy soumis à consultation publique
Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 6 juin 2013
vendredi, 7 juin 2013
/ Administrateur

Aménagement de la TASCOM : les commentaires de Bercy soumis à consultation publique

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L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 3 de la loi 13 juillet 1972 ayant institué la TaSCom.

Les modifications portent :

- sur la notion de magasin de vente au détail,
- sur l’assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition
- et sur les conditions pour bénéficier de la réduction de 30% du taux en ce qui concerne les professions qui requièrent des superficies de vente anormalement élevées.

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-TFP-TSC font l’objet d’une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leur remarques éventuelles à l’administration.

Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Seules les contributions signées seront examinées.


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